Article R932-9 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R932-9
En cas d’empêchement de l’un des magistrats appelés à compléter la formation collégiale au sein des sections détachées, le président du tribunal de première instance désigne pour le suppléer l’un des magistrats choisis en application de l’article R. 932-6.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Il n’existe pas, à ma connaissance, d’article R. 932-9 dans le Code de l’organisation judiciaire. En pratique, les cours d’appel appliquent l’articulation R. 311-3 et D. 311-1 COJ pour sanctionner un appel dirigé contre une décision rendue hors de leur ressort: l’appel est déclaré irrecevable et la cour se dessaisit. Si vous visiez un autre article (peut‑être R. 311-3), dites‑le moi et je résume la jurisprudence correspondante.
Jurisprudence citant cet article
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