Article R932-27 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R932-27
Les dispositions des chapitres Ier et III du titre VI du livre VII (partie Réglementaire) relatives aux assemblées générales de la cour d’appel et du tribunal de grande instance et à la consultation des juridictions sont applicables à la cour d’appel et au tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision citant « R.932-27 COJ » dans nos bases, ce qui suggère une erreur de référence ou une renumérotation récente du code. En pratique, pour les questions voisines de compétence et d’exécution, la jurisprudence se fonde surtout sur l’article L.213-6 COJ et le CPCE, non sur un R.932-27. Si vous visiez un autre article (p. ex. une série « R.932‑… » du Code de la sécurité sociale), dites-moi le contexte précis et je vous fais la synthèse jurisprudentielle ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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