Article R932-23 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R932-23
Les dispositions des articles R. 413-11 à R. 413-20 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant. Pour l’application de l’article R. 413-20, la référence aux articles 640 à 647 du nouveau code de procédure civile est remplacée par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos bases et sources récentes, de décisions appliquant spécifiquement « R932-23 » du COJ; la jurisprudence mobilise surtout les articles de compétence comme L.213-6 pour trancher les contestations d’exécution et de mesures conservatoires.
En pratique, lorsque des moyens tirés de l’organisation judiciaire sont soulevés, les juridictions vérifient la répartition des compétences et l’office du juge (ex. JEX) plutôt qu’un article réglementaire isolé.
Si vous visez un texte précis (peut-être un article R.932… d’un autre code comme le CSS), envoyez-moi le libellé exact et je vous fais la synthèse jurisprudentielle ciblée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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