Article R932-12-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R932-12-1
Le tribunal mixte de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu’à la contrepartie en monnaie locale de 3771 euros.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence jurisprudentielle exploitable appliquant « R.932-12-1 » du Code de l’organisation judiciaire. Le numéro « R.932-… » renvoie très souvent au Code de la sécurité sociale, tandis que, côté COJ, les contentieux d’exécution et de compétence mobilisent plutôt L.213-6 ou des articles numérotés autrement. Pouvez-vous confirmer la référence exacte de l’article visé (COJ ou CSS), ou donner son intitulé pour que je vous résume l’application jurisprudentielle en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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