Article R932-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R932-1
Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III (partie Réglementaire) relatives au fonctionnement du tribunal de grande instance, à l’exception des articles R. 311-16, R. 311-22, R. 311-26, R. 311-27, R. 311-29-1 à R. 311-29-3, R. 311-30, R. 311-36 et R. 311-38, ainsi que les dispositions de l’article R. 312-8 sont applicables au tribunal de première instance et aux sections détachées du tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l’application du premier alinéa de l’article R. 311-23 et de l’article R. 311-34, la référence à la répartition des magistrats du siège et du parquet entre les chambres du tribunal est supprimée ; 2° Pour l’application du troisième alinéa de l’article R. 311-23, le mot : « chambres » est remplacé par le mot : « services » ; 3° Pour l’application de l’article R. 312-8, les mots : « en application de l’article R. 50-30 du code de procédure pénale » sont supprimés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant directement « R.932-1 COJ » et, en pratique, la numérotation R.932‑… renvoie surtout au Code de la sécurité sociale, pas au Code de l’organisation judiciaire.
En contentieux de compétence et de ressort, les juridictions d’appel mobilisent plutôt les articles R.311‑3 et D.311‑1 (irrecevabilité d’un appel hors ressort), ou R.212‑8 (compétence du TJ pour les litiges issus d’accidents de la circulation).
Exemples récents: CA Paris 8 juill. 2025 déclare l’appel irrecevable au regard du ressort, et CA Toulouse 10 juin 2025 retient la compétence du TJ sur le fondement de R.212‑8 COJ.
Souhaitez‑vous vérifier si vous visiez un autre article (p. ex. R.212‑8 ou R.311‑3 COJ) ou un article R.932‑1 d’un autre code (CSS) ?
Jurisprudence citant cet article
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