Article R931-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R931-2
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre II (partie Réglementaire) relatives à l’institution et à la compétence de la cour d’appel sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre, à l’exception de l’article R. 211-2. Pour l’application de l’article R. 211-1, la référence aux tribunaux paritaires des baux ruraux est supprimée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos ressources, de jurisprudence se référant à un article R.931-2 du Code de l’organisation judiciaire. En revanche, il existe un article R.931-2 dans le Code de justice administrative, au sein du Livre IX, et plusieurs pages y renvoient. Voulez-vous confirmer si vous pensiez à l’article R.931-2 du CJA, et non du COJ, afin que je vous fasse une nota bene synthétique sur son application par la jurisprudence ? À défaut, si vous visiez un autre article du COJ relatif à la compétence, certaines décisions récentes appliquent par exemple l’article R.212-8 COJ pour attribuer les litiges d’accidents de la circulation au tribunal judiciaire.
Jurisprudence citant cet article
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