Article R931-16 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R931-16
Les dispositions communes à plusieurs juridictions contenues au livre VII (partie Réglementaire) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre, à l’exception de l’article R. 721-2 et du titre VI de ce livre, et sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l’application de l’article R. 721-3, la référence aux avocats ou avoués est remplacée par une référence aux avocats ou personnes agréées pour exercer les attributions dévolues aux conseils des parties ; 2° Pour l’application de l’article R. 731-1, la référence aux articles 342 à 366 du code de procédure civile est remplacée par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article R.931-16 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, et la série “R.931‑…” renvoie plutôt à d’autres codes (p. ex. C. justice administrative, C. sécurité sociale). En pratique, la jurisprudence ne cite donc pas “R.931‑16 COJ” et mobilise, selon les cas, d’autres bases du COJ (souvent les articles L.311‑… ou R.111‑…) ou des textes spéciaux. Si vous visez une disposition précise, donnez-moi la référence exacte ou le contexte matériel et je vous indique les applications jurisprudentielles ciblées.
Jurisprudence citant cet article
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