Article R931-15 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R931-15
Les dispositions du livre V (partie Réglementaire) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. Pour l’application du second alinéa de l’article R. 522-10, les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent, s’il y a lieu, les frais et indemnités de transport et de séjour prévus par les dispositions relatives aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police applicables localement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’« R931-15 » dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur. Il est possible qu’il s’agisse d’une confusion avec un article du Code de justice administrative (livre IX, R.931-…) ou avec un article du COJ comme R.212-8 (compétence en matière d’accidents de la circulation) ou L.141-1 (dysfonctionnement du service public de la justice). Pouvez-vous préciser la référence exacte ou le sujet visé pour que je vous donne l’application jurisprudentielle en 3–4 phrases parfaitement ciblées ?
Jurisprudence citant cet article
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