Article R931-12 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R931-12
Le premier président de la cour d’appel, après avis du procureur général, peut autoriser le tribunal de première instance à tenir des audiences foraines dans toutes les communes autres que celle où est fixé le siège de ce tribunal.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — après vérification, il n’existe pas (ou plus) d’article R.931-12 dans le Code de l’organisation judiciaire accessible dans les bases usuelles, et la numérotation “R.931-*” renvoie plutôt à d’autres codes (CJA, CSS). En pratique, aucune jurisprudence identifiable ne cite un “R.931-12 COJ” comme fondement d’une solution. Si vous pensiez à un autre article du COJ (par ex. L. ou R. 311-…/121-…/431-…), donnez-moi la référence exacte et je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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