Article R931-10-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R931-10-1
Le président du tribunal de première instance désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales qui connaissent des affaires mentionnées à l’article L. 312-1.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de jurisprudence citant précisément l’article R931-10-1 du Code de l’organisation judiciaire dans vos bases ni sur les sources publiques usuelles. Il est possible qu’il s’agisse d’un numéro inexact, d’un article abrogé/renuméroté, ou d’une référence à un autre code (plusieurs “R931-…” existent surtout au Code de la sécurité sociale). Pouvez-vous confirmer le numéro ou le thème précis visé pour que je vous donne la synthèse jurisprudentielle correspondante en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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