Article R924-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R924-2
Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires autres que pénales dont la compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction, et notamment de toutes les affaires dont la connaissance est attribuée aux tribunaux de grande instance, aux tribunaux d’instance et aux tribunaux de commerce par les règles relatives à l’organisation judiciaire et par des dispositions particulières. Il connaît également de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d’une autre juridiction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne trouve pas de décisions citant directement l’article R. 924-2 COJ dans vos ressources. En pratique, les juridictions s’appuient surtout sur des textes voisins pour trancher la compétence et les pouvoirs du juge, par exemple R. 212-8 COJ pour attribuer au tribunal judiciaire les litiges nés d’un accident de la circulation, sans distinguer selon la nature de l’action. De même, pour l’exécution, elles combinent R. 121-1 CPCE et L. 213-6 COJ pour dire que le JEX ne peut pas modifier le dispositif du titre mais peut l’interpréter, la réparation d’erreur matérielle relevant de la juridiction qui a statué ou de la cour d’appel. Si vous visiez un autre article (numérotation proche ou outre‑mer), précisez et je vous fais la note ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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