Article R*922-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*922-4
Dans les tribunaux d’instance de la Guyane autres que celui de Cayenne, le commandant de la brigade de gendarmerie, ou, à défaut, un agent de la force publique peuvent, sur la proposition du procureur général près la cour d’appel de Fort-de-France, être désignés par le premier président de ladite cour pour assurer à titre accessoire les fonctions de greffier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions identifiant et appliquant un article R*922-4 du Code de l’organisation judiciaire dans les bases internes et publiques consultables, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à l’inexistence de cet article en vigueur.
Si vous visez un autre code (par ex. sécurité sociale, où les R. 922-x existent) ou un autre article du COJ, donnez-moi la référence exacte et je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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