Article R*922-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*922-2
La compétence en matière commerciale des tribunaux d’instance de la Guyane est fixée dans les mêmes limites que leur compétence en matière personnelle et mobilière.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai trouvé aucune référence fiable à un « article R*922-2 » du Code de l’organisation judiciaire, ni de décisions qui l’appliqueraient, dans vos ressources ni sur les bases publiques consultables.
Nota bene: l’astérisque après le « R » renvoie habituellement à des dispositions applicables à certains territoires (outre‑mer), mais je ne vois pas d’article correspondant sous cette numérotation.
Si vous visiez un autre article (par exemple R. 213‑… sur le JEX, R. 221‑… sur l’ex‑TI, ou une section « R*… » spécifique à un territoire), dites‑le moi et je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22