Article R*921-9 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*921-9
Les dispositions des articles R. 412-1, R. 412-4, R. 412-17 à R. 412-19 et R. 414-1 à R. 414-21 sont applicables aux juges élus des tribunaux mixtes de commerce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de références claires à un “R*921-9” dans le Code de l’organisation judiciaire ni de jurisprudence l’appliquant. Pouvez-vous confirmer la référence exacte de l’article ou le contexte (matière, juridiction, outre‑mer, exécution, etc.)? En fonction de ce pointage, je vous ferai aussitôt une note brève en 3–4 phrases sur l’usage jurisprudentiel.
Jurisprudence citant cet article
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