Article R*921-14 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*921-14
Les dispositions du présent code sur le greffe du tribunal de commerce ne sont pas applicables dans les départements d’outre-mer susénumérés. Un greffier en chef ou un secrétaire-greffier du ressort du tribunal de grande instance assure le secrétariat du tribunal mixte de commerce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision ou fiche interne citant précisément « R*921-14 » du COJ, et la numérotation semble sujette à confusion avec d’autres textes (par ex. R. 121-14 du CPCE, fréquemment invoqué sur la compétence du JEX).
En pratique, la jurisprudence raisonne alors par renvoi aux dispositions voisines pour trancher des questions de compétence fonctionnelle, de recevabilité et de régularité des voies d’exécution.
Si tu peux coller le texte exact de l’article visé, je te fais une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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