Article R*921-13 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*921-13
L’article R. 812-17 n’est pas applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. Selon les besoins du service, les agents des secrétariats-greffes peuvent être délégués dans les services administratifs d’une autre juridiction ou d’un autre secrétariat-greffe du ressort de la même cour d’appel. Cette délégation est prononcée par décision des chefs de cour. Elle ne peut excéder une durée de six mois. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut la renouveler ou lui assigner une durée supérieure. Les agents délégués en application du présent article perçoivent les indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de leur catégorie et suivant les mêmes taux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence clairement rattachée à un « article R*921-13 » du Code de l’organisation judiciaire dans vos ressources, et la numérotation « R*921 » renvoie plus souvent au Code de justice administrative. En pratique, pour ce type de dispositions d’organisation/compétence, la jurisprudence les applique de façon stricte: compétence d’ordre public, relevée d’office, avec nullité ou inopposabilité des actes accomplis par une juridiction/formation incompétente. Transmettez-moi le texte exact de R*921-13 COJ ou la matière visée et je vous fais une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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