Article R*921-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*921-1
L’article R213-27 et l’alinéa 1er de l’article R213-28 du présent code ne sont pas applicables dans les départements susénumérés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas d’article R*921-1 dans le Code de l’organisation judiciaire, et je ne vois pas de jurisprudence qui s’y réfère dans vos ressources. Il existe en revanche des séries R. 921-x dans d’autres codes (notamment le CJA) et, côté COJ, des articles proches portant sur la compétence et les délégations du président ou du JEX. Pouvez-vous confirmer la référence exacte de l’article visé (numéro et code) ou coller son texte pour que je vous fasse la nota bene en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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