Article R*915-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*915-4
La tenue des registres pour plusieurs ressorts de tribunaux d’instance peut être confiée à un seul de ces tribunaux par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision citant précisément « R*915-4 » du Code de l’organisation judiciaire dans vos bases ni sur les premières sources publiques consultées. Il existe en revanche des articles 915, 915-3 et 915-4… au Code de procédure civile, ce qui laisse penser à une possible confusion de code ou de numérotation. Si vous visiez bien un article réglementaire du COJ, pouvez-vous préciser la matière, la cour concernée ou un extrait du texte pour que je relance une recherche ciblée et vous donne l’usage jurisprudentiel exact en 2‑3 exemples concrets ?
Jurisprudence citant cet article
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