Article R*915-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*915-1
Les dispositions des articles R814-1 à R814-5 relatifs au régime financier des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales sont applicables dans les secrétariats-greffes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve du maintien en vigueur des règles du droit local concernant l’enrôlement, la liquidation et le mode de recouvrement des frais de justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne trouve pas, dans vos bases visibles, de décisions citant expressément l’article R*915-1 COJ. En pratique, les juridictions traitent ce type de dispositions réglementaires du COJ comme des règles d’organisation du service: elles vérifient la compétence et la régularité des délégations, mais écartent la nullité en l’absence de grief, la preuve résultant notamment de l’ordonnance de roulement. À titre d’illustration proche, la CA Paris a jugé que le défaut de mention de la délégation n’entraîne pas nullité si la délégation existe et ressort des pièces d’organisation des référés. Si vous visiez un autre article (ex. une numérotation voisine du COJ), je peux préciser avec les décisions exactes.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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