Application par la jurisprudence

Nota bene — en pratique, l’article R*913-3 du COJ est un texte “outre‑mer” de compétence/ressort: les juridictions l’appliquent de façon stricte pour vérifier que la cour d’appel territorialement compétente est bien saisie, et sanctionnent par l’irrecevabilité un appel porté hors ressort, sauf disposition spéciale contraire. Les juges contrôlent aussi d’office la bonne voie de recours prévue par ce texte quand il fixe une compétence exclusive ou dérogatoire. Illustration voisine en métropole: une cour d’appel a jugé irrecevable un appel dès lors que la décision attaquée émanait d’une juridiction hors de son ressort, en application du COJ.