Article R*913-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*913-2
Le président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance est désigné conformément aux règles qui régissent la répartition des magistrats du siège dans les chambres du tribunal.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant explicitement « R*913-2 » du COJ dans vos sources. Si vous visez la règle de ressort des cours d’appel, la jurisprudence applique plutôt R. 311-3 (et D. 311-1) pour juger qu’une cour ne connaît que des appels des juridictions de son ressort. Concrètement, un appel porté devant une cour hors ressort est déclaré irrecevable, comme l’a fait la CA Paris le 8 juillet 2025.
Souhaitez‑vous vérifier si vous pensiez à un autre article, par exemple R. 311-3 ou R. 213‑9‑4 COJ ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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