Article R*913-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*913-1
Il y a des chambres commerciales dans les tribunaux de grande instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions ou de notes internes traitant explicitement de « R*913-1 » du COJ dans vos bases ou en ligne parmi les résultats visibles, ce qui laisse penser à une référence erronée ou à un article très marginal.
Vouliez-vous parler de R. 213-9-4 (JCP, taux de ressort à 5 000 €) ou de l’ancien R. 221-37/221-4, souvent invoqués par la jurisprudence pour la recevabilité de l’appel et l’appréciation de la valeur du litige ?
Si vous confirmez l’article exact, je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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