Article R911-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R911-7
Si plusieurs juges sont chargés du service du livre foncier, l’ordonnance du premier président doit assigner à chaque juge des circonscriptions déterminées. Il devra être statué par un même juge sur l’ensemble d’une requête concernant des immeubles situés dans des circonscriptions différentes.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune disposition « R. 911-7 » dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, ni de jurisprudence s’y rapportant, ce qui suggère une erreur de référence ou un renumérotage récent. Il y a peut‑être confusion avec d’autres textes souvent mobilisés en pratique, par exemple le COJ L. 213‑6 sur la compétence du juge de l’exécution, ou des articles de procédure sur l’exécution et les voies de recours. Peux‑tu préciser le contexte visé (compétence, exécution des décisions, voies de recours) ou la source de la référence, pour que je te donne une synthèse jurisprudentielle exacte en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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