Application par la jurisprudence

Nota bene — Il n’existe pas, à ma connaissance, d’article « R*911-13 » au COJ ; la jurisprudence applique, pour la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement de la justice, le standard de l’article 141-1 COJ. Concrètement, les juges apprécient de manière in concreto le caractère excessif des délais au regard de la nature et complexité du litige, du déroulement de la procédure, du comportement des parties et de l’intérêt d’une décision rapide, étape par étape plutôt qu’en durée globale. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas, et les périodes non imputables au service (ex. suspension liée au Covid) sont écartées du calcul. En cas de dépassement fautif, un préjudice moral peut être indemnisé, mais son quantum est apprécié strictement.