Article R822-6-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R822-6-3
Le dispositif du jugement est lu en audience publique. Le jugement est signifié à l’intéressé. Il est exécutoire à titre provisoire lorsqu’il prononce l’interdiction temporaire ou la destitution d’un greffier suspendu provisoirement de l’exercice de ses fonctions.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai trouvé aucune décision citant précisément « R.822-6-3 » du COJ dans les bases accessibles, ce qui laisse penser à un article inexistant, très récent ou renuméroté.
En pratique, quand un article réglementaire du COJ fixe l’organisation ou la compétence, la jurisprudence l’applique strictement comme règle impérative d’ordre public, sans que les parties puissent y déroger par clause.
Les juges privilégient une lecture finaliste du texte au regard de la bonne administration de la justice et du principe de proportionnalité, notamment pour orienter le juge compétent ou le lieu approprié.
Si vous avez le libellé exact ou un contexte (chapitre, décret d’origine), je peux retrouver l’équivalent ou la numérotation à jour.
Jurisprudence citant cet article
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