Article R822-18 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R822-18
La procédure suivie devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement est applicable devant la cour d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve aucune décision citant ou appliquant un article R.822-18 du Code de l’organisation judiciaire dans vos ressources disponibles, et les résultats “R822-18” renvoient plutôt au Code de commerce (OTI/audit durabilité).
Pouvez-vous confirmer la référence exacte ou le contexte visé (matière, juridiction, type de contentieux) ?
S’il s’agit d’un article COJ récemment renuméroté, donnez-moi l’intitulé du texte et je vous fais la nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases.
À défaut, je peux aussi vérifier la base publique (Légifrance) pour retrouver l’article correct et ses applications.
Jurisprudence citant cet article
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