Application par la jurisprudence

Nota bene — précision préalable: à ma connaissance, il n’existe pas d’article R.822-17 dans le Code de l’organisation judiciaire; si vous visiez l’action en responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de la justice, la jurisprudence applique l’article L.141-1 COJ de façon concrète au regard des circonstances de la procédure, de sa complexité, du comportement des parties et de l’intérêt d’un traitement rapide.
Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à caractériser le déni de justice, l’analyse se faisant étape par étape et non sur la durée globale.
Les décisions juridictionnelles en tant que telles ne peuvent être remises en cause par cette action, hors hypothèse très spécifique de violation manifeste du droit de l’Union par une juridiction statuant en dernier ressort.