Article R822-16-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R822-16-1
L’appel interjeté contre une décision de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est formé par simple déclaration au secrétariat-greffe de la cour d’appel de Paris.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne trouve pas de références jurisprudentielles à l’article R.822-16-1 du COJ; en pratique, les décisions traitent surtout de la responsabilité de l’État sur le fondement de l’art. L.141-1, avec une appréciation concrète du « délai raisonnable » étape par étape, selon la nature et la complexité de l’affaire, le comportement des parties, et l’intérêt d’une décision rapide.
Le seul non‑respect d’un délai légal ne suffit pas à caractériser un déni de justice, et les périodes liées au Covid-19 sont écartées comme non imputables au service public de la justice.
Selon les cas, les juges quantifient les « délais excessifs » (p. ex. 20 à 40 mois) et indemnisent surtout un préjudice moral d’inquiétude prolongée.
Si vous visiez un autre article (peut‑être L.311‑16‑1 ou L.141‑1), dites‑le et je vous fais la synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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