Application par la jurisprudence

Nota bene — Il n’existe pas d’article R.821-4 dans le Code de l’organisation judiciaire. Vous visez très probablement l’ancien R.221-4 (taux de ressort du tribunal d’instance), désormais relayé par R.213-9-4 pour le juge des contentieux de la protection. En pratique, la jurisprudence applique l’ancien texte si l’instance a été introduite avant 2020 et retient que, sous 4 000 €, le jugement est en dernier ressort, seul le pourvoi est ouvert, en additionnant les demandes mais en excluant dépens et somme art. 700. Depuis 2020, le seuil est de 5 000 € devant le JCP (R.213-9-4), avec la même logique et un raisonnement transitoire fondé sur la date de saisine.