Article R*814-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*814-4
Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police mentionnés à l’article R. 92 du code de procédure pénale ainsi que les frais mentionnés à l’article R. 93 du même code, à l’exclusion de ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence appliquant un « R*814-4 » dans le Code de l’organisation judiciaire, et l’intitulé « R814-… » renvoie plutôt, en pratique, à des articles du Code de commerce sur les administrateurs et mandataires judiciaires. Il est possible qu’il y ait une erreur de référence ou un mélange de codes. Si tu confirmes l’article exact (ou l’objet de la règle recherchée), je te fais une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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