Article R*814-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*814-3
Les opérations d’encaissement ou de paiement incombant aux régisseurs sont exécutées par ceux-ci pour le compte des comptables directs du Trésor.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Sauf erreur, il n’existe pas d’article « R*814-3 » dans le Code de l’organisation judiciaire; la numérotation « R. 814‑… » renvoie au Code de commerce (professions d’administrateurs et mandataires judiciaires). En pratique, la jurisprudence sur les incidents d’exécution et la compétence se fonde sur le COJ (notamment L. 213‑6) et le CPCE, non sur un « R. 814‑3 » du COJ. Si vous pensiez à l’article R. 814‑3 du Code de commerce, dites‑le moi et je vous fais une synthèse brève de son application par les juges.
Jurisprudence citant cet article
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