Article R*813-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*813-4
Le greffier en chef de la Cour de cassation remet, au début de chaque année, au premier président et au procureur général un état de l’activité de la juridiction au cours de l’année précédente. Cet état est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos sources actuelles, de décisions identifiant clairement l’application de l’article R*813-4 du COJ.
Possibilité que la numérotation “R*813-4” soit récente ou renumérotée, d’où des références jurisprudentielles sous un ancien article.
Si vous voulez, je vérifie le libellé exact sur Légifrance et je vous fais une synthèse ultra‑brève de la pratique des juges en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22