Article R*813-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*813-3
Les états statistiques prévus aux articles précédents sont transmis aux dates prescrites par le ou les chefs de juridiction du premier degré puis par les chefs de la cour d’appel, avec leurs observations respectives, au ministère de la justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence jurisprudentielle à un article « R*813-3 » du Code de l’organisation judiciaire, et cet article ne semble pas exister dans les tables actuelles du COJ. La mention « 813-3 » renvoie plutôt, en pratique, au Code civil (mandataire successoral), ce qui laisse supposer une confusion de code. Si vous me précisez l’article COJ visé (ex. L. 311-3, R. 111-2, etc.) ou la matière concernée, je vous fais une synthèse en 3–4 phrases de son application par la jurisprudence dans la foulée.
Jurisprudence citant cet article
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