Article R*812-17 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*812-17
Selon les besoins du service, les agents des secrétariats-greffes peuvent être délégués dans les services administratifs d’une autre juridiction du ressort de la même cour d’appel. Cette délégation est prononcée par décision des chefs de cour. Elle ne peut excéder une durée de deux mois. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut la renouveler dans la limite d’une durée totale de huit mois. Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent les indemnités dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les fonctionnaires de leur catégorie par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — rapide: je ne trouve pas de jurisprudence publiquement accessible citant clairement l’article R*812-17 du COJ. Les articles « R*… » du COJ servent en général de clauses de renvoi/coordination pour l’outre‑mer, appliqués par les juges comme dispositions d’organisation et de compétence, sans effet matériel autonome sur le fond du litige. Concrètement, quand ils sont visés, c’est pour confirmer la juridiction compétente ou l’adaptation locale du service public de la justice, non pour infléchir la solution au fond. Si vous me donnez le libellé exact de R*812‑17 ou la matière concernée, je peux pointer des décisions précises et formuler une synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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