Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas, dans mes résultats accessibles, de décisions publiées appliquant précisément l’article R*764-5 du Code de l’organisation judiciaire, ni même le texte exact de cet article pour le vérifier avec certitude.
Pour te faire une “nota bene” fiable en 3–4 phrases, j’ai besoin soit du texte de l’article, soit de son intitulé précis ou du contexte (matière, ressort, outre‑mer, etc.).
Dès que tu me fournis le texte ou le bon renvoi, je te fais la synthèse jurisprudentielle claire et opérationnelle dans la foulée.