Article R*764-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*764-4
L’assemblée est également consultée par le directeur délégué à l’administration régionale judiciaire sur les problèmes de gestion et d’organisation du service administratif régional.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de référence jurisprudentielle identifiable appliquant un « R*764‑4 » du Code de l’organisation judiciaire : la référence semble absente ou renvoie à un autre code. À tout le moins, « R. 764‑4 » existe dans le Code pénitentiaire (dispositions pour la Polynésie française), sans rapport direct avec le COJ. En pratique, sur la compétence du juge de l’exécution et l’interprétation des titres, la jurisprudence vise surtout L. 213‑6 COJ (et R. 121‑1 CPCE), non un « R*764‑4 » du COJ. Si vous confirmez l’article exact ou le contexte (matière, juridiction, outre‑mer), je vous en donne la synthèse ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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