Article R*762-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*762-8
Le magistrat chargé des fonctions de direction et d’administration du tribunal d’instance transmet au premier président de la cour d’appel les procès-verbaux des délibérations des assemblées de la juridiction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne trouve pas d’article R*762-8 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, et la jurisprudence ne cite pas cette référence. Il y a souvent confusion avec des textes sur le ressort des cours d’appel, par exemple R 311-3 et D 311-1 COJ, utilisés pour juger l’irrecevabilité d’appels portés devant une cour hors de son ressort. Si vous visiez un autre article (numérotation ou code différent), dites‑le et je vous donne la synthèse jurisprudentielle exacte.
Jurisprudence citant cet article
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