Article R*762-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*762-7
L’assemblée générale du tribunal d’instance constitue une commission permanente et, le cas échéant, une commission restreinte, conformément aux dispositions des articles R761-38 à R761-50.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de trace d’un article R*762-7 dans le Code de l’organisation judiciaire. La numérotation “R* … 7xx” renvoie souvent à des dispositions d’outre‑mer dans d’autres codes, ce qui laisse penser à une référence erronée. Si vous me confirmez l’article exact (par ex. R*… du COJ ou un article voisin comme L. 213‑6 évoqué par la JEX), je vous fais une synthèse jurisprudentielle immédiate en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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