Article R*762-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*762-10
Il est tenu une assemblée des magistrats du siège dans les juridictions de proximité comportant un effectif d’au moins trois juges de proximité. Cette assemblée est composée du magistrat chargé des fonctions de direction et d’administration du tribunal d’instance et des juges de proximité. Elle émet un avis sur leur répartition dans les différents services de la juridiction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune trace d’un article R*762-10 dans le Code de l’organisation judiciaire sur les bases usuelles, ni d’application jurisprudentielle correspondante. Les références “R. 762-…” renvoient plutôt à d’autres codes (commerce, sécurité sociale, pénitentiaire), ce qui suggère une confusion de numérotation ou de code. Si vous avez un contexte précis ou un extrait, je peux vérifier la bonne référence et synthétiser la jurisprudence applicable.
Jurisprudence citant cet article
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