Article R*762-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*762-1
Il est tenu dans chaque tribunal d’instance une assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires. Les dispositions des articles R761-2 à R761-10, R761-12 à R761-14 et R761-34 à R761-37 sont applicables à l’assemblée plénière du tribunal d’instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application concrète par la jurisprudence:
– Les juges apprécient le « délai raisonnable » de jugement étape par étape, plutôt qu’en durée globale, en tenant compte de la nature et complexité de l’affaire, du déroulement de la procédure et du comportement des parties.
– Le seul non‑respect d’un délai légal ne suffit pas à caractériser un déni de justice engageant la responsabilité de l’État.
– Certaines périodes sont neutralisées, comme la suspension liée au Covid‑19, non imputable à l’État.
– Enfin, une action en responsabilité ne peut pas servir à remettre en cause des décisions juridictionnelles, hors voies de recours.
Jurisprudence citant cet article
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