Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions publiées citant explicitement l’article R*761-4 du COJ. En pratique, lorsqu’un article « R* » du COJ est invoqué, la jurisprudence s’en sert surtout comme base réglementaire de renvoi ou de mise en œuvre technique d’une compétence ou d’une procédure déjà fixée par la loi, sans créer à lui seul un régime autonome. Les juges vérifient alors la conformité formelle des actes et la bonne articulation avec les textes législatifs applicables, plutôt que d’en déduire des principes matériels nouveaux. Si vous avez le texte exact de R*761-4 (ou un lien Légifrance), je peux préciser l’application jurisprudentielle point par point.