Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune décision citant directement l’article R*761-39 du Code de l’organisation judiciaire, et même la référence de l’article semble introuvable dans les versions en vigueur. Il est probable qu’il s’agisse d’une erreur de code ou de numérotation (piste fréquente: articles R. 761-x du Code de commerce ou du Code de justice administrative, ou bien des articles L. 213-6 et R. 121-xx liés au JEX). En pratique, la jurisprudence se fonde plutôt sur ces textes voisins pour trancher les questions de compétence, voies de recours ou incidents d’exécution. Si vous me donnez le texte exact de l’article visé, je vous fais la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.