Article R*761-37 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*761-37
L’assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions mentionnées aux articles R761-17 et R761-31, ayant fait préalablement l’objet d’un vote de l’assemblée des magistrats et de l’assemblée des fonctionnaires. Elle émet un avis sur le projet de convention constitutive de la maison de justice et du droit.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans nos sources internes et usuelles, de décisions citant et appliquant précisément l’article R*761-37 du Code de l’organisation judiciaire. Il est possible qu’il y ait une erreur de référence (numérotation différente, autre code, ou article récemment modifié). Si vous pouvez préciser le contexte (matière, juridiction, mot-clé) ou confirmer la référence exacte, je peux retrouver la jurisprudence pertinente et vous en faire une synthèse très concise.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22