Article R*761-27 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*761-27
Les fonctionnaires et les agents de l’Etat relevant de la direction des services judiciaires sont membres de l’assemblée des fonctionnaires.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions citant et appliquant l’article R*761-27 du COJ en jurisprudence publiée ou dans vos bases internes. Il est possible qu’il s’agisse d’une référence inexacte ou d’un article abrogé/non codifié sous ce numéro. En pratique, les questions voisines de compétence et d’incidents d’exécution sont traitées sous l’article L. 213-6 du COJ, très régulièrement mobilisé par les juges de l’exécution et les cours d’appel. Si vous visiez un autre texte, dites-moi lequel et je vous fais la synthèse ciblée en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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