Article R*761-22 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*761-22
L’assemblée des magistrats du siège peut entendre le chef du parquet soit à l’initiative de son président, soit à la demande de la majorité de ses membres ou du chef du parquet.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Jurisprudence citant cet article
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