Article R*761-14 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*761-14
Le greffier en chef assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis. Le président du tribunal de grande instance transmet au premier président de la cour d’appel les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales à l’exception de celles de l’assemblée des magistrats du parquet qui sont transmises par le procureur de la République au procureur général.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de références jurisprudentielles exploitables appliquant un article R*761-14 du Code de l’organisation judiciaire, ce qui laisse penser à une erreur de référence, une renumérotation ou un article abrogé/inexistant. En pratique, les juridictions se fondent surtout sur les articles L. 213-6 (JEX) et les textes d’exécution (CPCE) pour trancher compétence et incidents d’exécution. Si vous avez l’extrait exact ou le contexte (matière, chapitre), je peux identifier l’article actuel et résumer sa mise en œuvre par la jurisprudence en quelques lignes.
Jurisprudence citant cet article
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