Article R*761-11 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*761-11
Après la délibération sur chaque question inscrite à l’ordre du jour, il est procédé au vote. Le vote à bulletin secret peut être demandé pour tout membre de l’assemblée. Sous réserve des dispositions des articles R761-44 et R761-49, le vote a lieu à la majorité des membres présents ou représentés. Ces dispositions ne sont pas applicables à l’assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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