Article R*721-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*721-4
Le président du tribunal de grande instance saisi dans les conditions du quatrième alinéa de l’article 41-22 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature transmet, sans délai, le dossier à un autre juge de proximité du ressort du tribunal de grande instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de trace exploitable d’un article « R*721-4 » du Code de l’organisation judiciaire sur les bases usuelles, et la jurisprudence traite plutôt ces questions sous l’angle de l’article L. 213-6 COJ (compétence du juge de l’exécution) combiné aux textes du CPCE.
Concrètement, les juridictions rappellent la compétence exclusive du JEX pour les incidents liés aux saisies et mesures d’exécution, et écartent les autres formations quand une partie tente de contourner ce circuit.
Si vous visiez « R. 721-4 » d’un autre code (par ex. Code de commerce), dites‑le et j’adapte la synthèse.
Jurisprudence citant cet article
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