Article R*721-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*721-2
Conformément à l’article R. 514-4 du Code du travail, l’article R. 721-1 ci-dessus est applicable à la juridiction des prud’hommes en tout ce qu’il n’a pas de contraire aux dispositions du titre 1er du livre cinquième dudit code. Toutefois la dispense prévue à l’alinéa premier de l’article R. 721-1 est accordée pour les conseillers de prud’hommes par le premier président de la cour d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de références jurisprudentielles exploitables qui appliquent explicitement un article R*721-2 du Code de l’organisation judiciaire dans vos ressources, ce qui laisse penser à une erreur de cote ou à un article récemment renuméroté. Pourriez-vous confirmer la référence exacte de l’article visé ou fournir le lien Légifrance de l’article en question ? À défaut, il est possible que vous pensiez à une disposition voisine sur la compétence ou l’organisation des juridictions réformée récemment.
Jurisprudence citant cet article
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