Article R633-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R633-1
Les dispositions réglementaires concernant l’établissement, l’organisation et le fonctionnement de ce tribunal sont fixées par le décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant un article R.633-1 dans le Code de l’organisation judiciaire, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à un renvoi vers un autre code. Vous pensiez peut‑être à l’article R.632-1 du Code de la consommation (pouvoirs du juge) ou à des articles R.212 COJ sur l’organisation et la compétence internes du tribunal judiciaire, fréquemment mobilisés par les juridictions. Si vous me précisez le thème (compétence, organisation des chambres, voies de recours, etc.) ou la décision visée, je vous donne la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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